L’aide juridictionnelle
Afin de garantir l’accès au droit et à la justice, le Cabinet accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle, dispositif qui vous permet de bénéficier d’une pris en charge totale ou partielle par l’État des honoraires de l’Avocat et des frais de justice (Huissier, Expert, …) et vous aidera dans cette démarche.
En cas d’aide juridictionnelle totale, seul le droit de plaidoirie, d’un montant de 13 €, restera à votre charge et vous sera facturé par le Cabinet à l’occasion de chaque audience de plaidoirie.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, et en plus du droit de plaidoirie, une convention d’honoraires sera établie avec le Cabinet et prévoira le montant des honoraires pris en charge par l’État et le montant restant à votre charge
Convention d’honoraires
Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle, une convention d’honoraires sera systématiquement établie avec le Cabinet. Les honoraires sont notamment établis en fonction de la complexité de l’affaire, du temps consacré à l’affaire, … .
L’honoraire au temps passé
Les honoraires sont établis en fonction d’un taux horaire indiqué dans la convention d’honoraires.
Le taux horaire pratiqué varie entre 150 et 210 euros TTC.
L’honoraire forfaitaire
Le coût global est fixé pour l’ensemble de la procédure dans la convention d’honoraires.
Votre protection juridique peut dans certains cas assurer la prise en charge des honoraires de votre avocat.