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Opération de paiement non autorisée : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 février 2026, 22-22.609
M. et Mme X, titulaires d’un compte de dépôt ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole Nord-Midi-Pyrénées (la banque), ont signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur leur compte entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018 par l’intermédiaire de leur carte de paiement, après activation d’un code 3D Secure.
La banque refusant de rembourser les sommes ainsi débitées, M. et Mme X l’ont assignée le 4 juin 2020.
La Cour de Cassation rappelle qu’il résulte des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier que, pour obtenir le remboursement immédiat d’une opération de paiement non autorisée, l’utilisateur doit l’avoir signalée sans tarder à son prestataire de service de paiement à compter du moment où il en a eu connaissance et, au plus tard, dans le délai de treize mois à compter du débit.
Elle relève que M. et Mme X ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire et considère que la Cour d’Appel a légalement justifié sa décision de rejeter leur demande de remboursement.
Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053452196?isSuggest=true
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